Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), au décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant approbation du texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (TRLGDCU), et aux autres réglementations applicables en matière de commerce électronique et de vente à distance, les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») régissant les achats effectués via le site internet ecoflamigo.es (ci-après, « le Site ») sont mises à la disposition des utilisateurs.
1. Informations d'identification du vendeur
- Propriétaire : ECOFLAMIGO
- CIF/NIF : B00035680
- Siège social : Calle de Prueba 12, 40001, Ségovie, Ségovie, Espagne
- Inscrite au registre du commerce de : Ségovie, volume 0000, folio 0, feuille SG-00350
- Adresse électronique de contact : info@ecoflamigo.es
- Nom de domaine : ecoflamigo.es
2. Objet et portée de l'application
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles de vente entre Ecoflamigo.es SL et l'utilisateur qui achète des produits via le Site (ci-après, « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent, le cas échéant, sur toutes autres conditions particulières non expressément acceptées par écrit par SL.
ECOFLAMIGO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables à chaque commande seront celles en vigueur au moment de sa passation.
3. Produits
ECOFLAMIGO commercialise des granulés de bois et des produits dérivés de la biomasse (ci-après dénommés « les Produits ») via son Site Internet. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont détaillées dans sa fiche produit correspondante disponible sur le Site Internet.
ECOFLAMIGO s'efforce de garantir que les informations et les images des produits soient aussi fidèles que possible à la réalité ; cependant, de légères variations peuvent exister en raison de la nature du produit (humidité, densité, apparence) ou de l'appareil d'affichage du client, ce qui ne constituera pas une rupture de contrat.
Les produits proposés sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la validation de la commande, ECOFLAMIGO en informera le client dans les meilleurs délais et lui proposera d'annuler sa commande et d'obtenir un remboursement intégral ou de la remplacer par un produit équivalent.
4. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable, sauf mention contraire. Sauf indication contraire, les frais de livraison ne sont pas inclus et seront indiqués séparément avant la confirmation de la commande.
Natura Pellets SL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; cependant, les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve d'éventuelles erreurs typographiques manifestes, qui n'engageront pas ECOFLAMIGO.
5. Processus d'achat
- Sélection des produits et ajout au panier.
- Récapitulatif de la commande (quantités, prix total, frais de livraison).
- Renseigner les informations de facturation et de livraison.
- Sélection du mode de paiement.
- Confirmation de commande, qui implique l'acceptation expresse des présentes conditions générales.
- Envoi d'un courriel de confirmation de commande au client.
Le contrat sera considéré comme parfait au moment où le Client recevra la confirmation de commande de ECOFLAMIGO.
6. Modes de paiement
Le paiement de la commande peut être effectué par les moyens mis à disposition sur le Site à tout moment [carte de crédit/débit, virement bancaire, PayPal ou autres moyens indiqués lors du processus d'achat].
Toutes les transactions sont traitées via des plateformes de paiement sécurisées. ECOFLAMIGO ne conserve aucune information relative aux cartes bancaires ; celles-ci sont gérées directement par l’établissement financier ou la plateforme de paiement concernée.
7. Expédition et livraison
Les délais de livraison estimés seront indiqués sur le site web ou dans la confirmation de commande et courront à compter de la date de confirmation du paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par un cas de force majeure ou des circonstances indépendantes de la volonté de ECOFLAMIGO.
Les frais de livraison seront calculés en fonction de la destination, du poids et du volume de la commande, et seront indiqués au client avant la confirmation de l'achat.
Le Client doit vérifier l'état du colis au moment de la livraison et signaler tout problème (dommages, articles manquants) au transporteur et à ECOFLAMIGO dans les [24/48 heures] suivant la réception.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article 102 et suivants du TRLGDCU, le Client ayant le statut de consommateur dispose d’un délai de 14 jour calendaire à compter de la réception du Produit pour se rétracter du contrat sans avoir à fournir de justification, sauf dans les cas prévus par la loi.
Exception applicable à ce type de produit : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits qui, de par leur nature (par exemple, en vrac, dans des sacs ouverts ou mélangés de manière indissociable avec d’autres marchandises), ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou qui se sont détériorés après la livraison, conformément à l’article 103 du RGPD.
Pour exercer son droit de rétractation, le cas échéant, le Client doit en informer info@ecoflamigo.es au moyen d'une déclaration sans équivoque. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le motif du retour est imputable à ECOFLAMIGO (produit défectueux ou non conforme).
9. Garanties et conformité des produits
Les produits vendus sont couverts par les garanties légales de conformité, conformément aux articles 114 et suivants de la Loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et des utilisateurs (TRLGDCU). En cas de réception d'un produit défectueux, incomplet ou non conforme à celui commandé, le client doit en informer info@ECOFLAMIGO.es en indiquant le numéro de commande et une description du problème.
10. Responsabilité
ECOFLAMIGO ne sera pas responsable de la non-conformité résultant d'un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté (grèves, incidents de transport, conditions météorologiques, etc.) qui retardent ou empêchent la livraison de la commande.
La responsabilité de ECOFLAMIGO envers le Client sera, en tout état de cause, limitée au montant effectivement payé pour le Produit faisant l'objet de la réclamation, sans préjudice des droits inaliénables dont dispose le Client en tant que consommateur.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles fournies par le Client lors du processus d'achat seront traitées par ECOFLAMIGO SL conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur le Site Web, aux fins de la gestion de la commande, de la facturation et, le cas échéant, de l'envoi de communications commerciales si le Client a donné son consentement.
12. Plaintes et formulaires de plainte
Les clients peuvent adresser leurs réclamations à info@ECOFLAMIGO.es. En cas de litige de consommation, ils peuvent également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, lorsque le client agit en qualité de consommateur, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux du domicile du client, conformément à la réglementation relative à la protection des consommateurs.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous écrire à l'adresse sur indiquée.